J.O. 287 du 11 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 décembre 2007 portant délégation de signature

NOR : PRMX0711089D


Le Premier ministre,

Vu le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


François Fillon